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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Aucun gouvernement au monde ne peut gouverner en étant soumis à une obligation de consultation d'une assemblée qui se réunit deux fois par an pour tous les accords internationaux ayant des conséquences sur ses ressortissants résidant à l'étranger. Je propose une rectification : « peuvent être consultés » au lieu de « sont consultés ».
