Intervention de Catherine Tasca

Nous savons tous qu'une telle obligation formelle en matière de politique étrangère n'est pas possible. Une négociation est un processus évolutif. Ce que nous avons introduit pour les rapports annuels est très important, rien n'empêchera le Gouvernement de consulter des conseillers à l'AFE sur tel ou tel point, mais on ne peut écrire ceci dans la loi car c'est contraire aux prérogatives de l'exécutif.