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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je relève néanmoins qu'une telle association de l'Assemblée nationale ou du Sénat à la négociation d'engagements internationaux n'existe pas.
