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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'amendement n° 62 ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° 63 n'a plus lieu d'être.
