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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Les amendements n° 66, 67 et 42 traitent de l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire. C'est de l'ordre de la loi organique.
