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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Christian Cointat :l'amendement n° 15 rectifié bis permet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les règles électorales ne sauraient être renvoyées à un décret. Faute de l'adoption de ces garanties, nous saisirons le Conseil.
