Intervention de Jean-Pierre Roger

Merci de m'avoir invité. Je vous prie d'excuser l'absence de M. Guy Delivet, retenu par des ennuis de santé.

Il est indispensable de rappeler brièvement le contexte dans lequel s'inscrit le CSMP. Les bases du système de diffusion de la presse ont été posées par le Conseil national de la Résistance. Il obéit aux principes suivants : solidarité, mutualisation, coopération, gestion donnée aux éditeurs de presse, système commercial reposant sur le mandat.

Dès la loi d'avril 1947, il est apparu nécessaire d'écarter de la presse et de sa distribution les influences des puissances de l'argent et de la puissance publique. Porté par un fort consensus, le système a bien fonctionné pendant des années. D'aucuns y voyaient le meilleur du monde. Il était envié par beaucoup.

Depuis la fin des années 1980, la concurrence a progressé dans le secteur, y compris parmi les éditeurs, tandis que les grands monopoles publics d'après-guerre étaient démantelés. Les MLP n'existaient alors que sous forme de sous-traitance. Les principes de solidarité et de concurrence se sont vite révélés difficile à concilier et les contentieux se sont multipliés.

Les États généraux de la presse écrite ont tracé la voie des réformes souhaitables.

La proposition de loi du 20 juillet 2011 a abouti et je tiens à saluer le travail réalisé par MM. Legendre et Assouline.

Depuis le changement de gouvernance en 2011, cinq réformes ont été engagées par le CSMP :

- l'assortiment des titres servis aux points de vente est en cours de déploiement, avec 4 000 points de vente assortis. Cette mesure constituait une demande forte des diffuseurs ;

- le schéma directeur des dépositaires de presse, qui doit refondre l'organisation du niveau 2, a été voté et doit aboutir d'ici fin 2014 à la baisse du nombre de dépôts, de 134 à 63 ;

- la rémunération transport des dépositaires ne sera plus faite uniquement à la commission mais au drop, c'est-à-dire en fonction de la notion d'unité d'oeuvre : cette première française dans les systèmes de distribution permet, dans un marché en baisse, de garantir un niveau élevé de rémunération transport ;

- le délai du préavis pour changer de messagerie, de trois mois, dérogeait aux règles commerciales, notamment celles qui régissent les relations entre les éditeurs et les imprimeurs : il est désormais compris entre trois et douze mois, en fonction de l'ancienneté. Cette mesure importante est intervenue opportunément, au moment où Presstalis menaçait d'être en cessation de paiement ;

- enfin, une péréquation inter-coopératives a été mise en place : c'est la pièce maîtresse de la solidarité entre messageries. Il est en effet légitime que l'ensemble des messageries participent au surcoût lié à la distribution des quotidiens d'information politique et général supporté par l'une d'entre elles. Sur un total de 26 millions d'euros de frais spécifiques, les MLP participent pour un montant évalué entre 7 à 8 millions d'euros par an.

Toutes ces mesures responsabilisent les éditeurs, qui ont compris qu'ils évoluaient désormais au sein d'un système solidaire et mutualisé. Dans l'ensemble, la mutualisation et la concentration des coûts fonctionnent bien.

D'autres décisions ont été prises. Après avoir envisagé de s'associer avec la presse quotidienne régionale (PQR), la presse quotidienne nationale (PQN) demeure distribuée par Presstalis.

Le préavis visant à rendre plus pérenne l'engagement des éditeurs au sein de leur messagerie a été accepté.

Dans une déclaration du 10 mai 2012, le CSMP a averti les pouvoirs publics et les acteurs de la distribution des menaces imminentes qui pesaient sur Presstalis et de la nécessité de participer à son sauvetage, ce qui a permis de débloquer 90 millions d'euros de fonds.

L'institution de la péréquation est l'élément le plus manifeste de la solidarité.

Vous avez peut-être entendu des points de vue différents sur le fonctionnement du système. Le couple CSMP-ARDP est opérant : le CSMP élabore et vote les décisions, l'ARDP les vérifie et les rend exécutoires. La loi de juillet 2011 met en place « un système de régulation bicéphale qui adosse à un CSMP, devenu instance professionnelle dotée de la personnalité morale de droit privé, détenteur en premier instance du pouvoir d'élaboration des normes de régulation, une autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité indépendante dans sa composition, chargée de contrôler les décisions prises par le CSMP, sans pour autant disposer d'un pouvoir autonome », comme l'écrivait M. Assouline dans son rapport.

Il est inexact de dire que l'ARDP ne peut qu'accepter ou réfuter les décisions du CSMP. Elle peut refuser les décisions du CSMP par un avis motivé ou demander une nouvelle délibération. La loi a ouvert un espace de dialogue plus que formel entre les deux instances.

Le système n'est pas davantage une source extraordinaire de contentieux comme certains le lui reprochent. Mais il est vrai que les acteurs n'acceptent pas toujours le pouvoir normatif de l'organisation bicéphale : une fois homologuée par l'ARDP, la décision devient exécutoire. Le nombre de contentieux se situe cependant au même niveau que celui de toute nouvelle autorité administrative.

La loi partage le pouvoir entre le conseil supérieur et l'ARDP. La technicité des normes rend la validation de l'ARDP souhaitable, et celle-ci incite le CSMP à argumenter ses décisions.

Ce fonctionnement implique des procédures et des consultations publiques, mais dans l'ensemble, la rapidité des décisions n'est pas entachée : l'ARDP statue en moyenne dans un délai de à quatre à six semaines. Les relations de confiance entre les responsables ont donné aux décisions une légitimité, que renforce la sécurité juridique.

Une commission de suivi de la situation économique et financière des messageries a été constituée au sein du CSMP. Compte tenu du fait qu'elle est amenée à étudier les comptes des messageries, qui lui sont communiqués à l'avance de façon confidentielle, ses effectifs sont volontairement restreints.

Le programme de travaux du CSMP pour 2013 est le suivant :

- au niveau 1, nous suivons en premier lieu la situation de Presstalis. Si une société commune de moyens devait voir le jour, elle serait probablement suivie et organisée par le CSMP. L'unification des systèmes d'information est en cours de discussion, et nous nous saisirons bientôt de la question. Nous étudierons également le barème des coopératives ;

- concernant le niveau 2, le schéma directeur est en cours de réalisation ;

- enfin, faute de moyens, la réforme technique du niveau 3 ne sera mise en oeuvre partiellement que le 28 mars : le plafonnement des quantités servies ne sera réalisé qu'un mois plus tard, au terme d'une consultation publique.