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Intervention de Jean-Pierre Roger
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 20 mars 2013 : 3ème réunion
Distribution de la presse — Audition de Mm. Jean-Pierre Roger président et guy delivet directeur général du conseil supérieur des messageries de presse csmp
La décision du 22 décembre 2012 a instauré la péréquation. D'après l'étude réalisée par le cabinet Mazars, il faut compter environ six mois de délai pour les transferts entre organismes. Dans la même décision, figurait le gel pendant neuf mois des transferts entre les messageries, mais l'ARDP a invalidé cette mesure. Elle a proposé d'instaurer un préavis plus long, une solution moins risquée juridiquement que le gel, fondé sur les pratiques commerciales en vigueur, notamment avec les imprimeurs. Comme le gel, ce préavis mettait fin aux transferts, sauf quand le contrat avait déjà été dénoncé.
Les groupes de presse qui utilisent une messagerie depuis longtemps ont droit à la tranche la plus élevée du préavis, de dix à douze mois. En 2012, certains ont pris les devants, déposant des préavis de précaution, ce qui est peut-être juridiquement contestable. Depuis, les tensions se sont apaisées, notamment grâce à la pérennisation de Presstalis.
