Intervention de Jean Desessard

La création d’un observatoire de l’inclusion bancaire prévue par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier dernier, répond aux attentes de tous ceux qui se mobilisent en faveur de l’accessibilité bancaire.

Le nombre de personnes en situation d’exclusion bancaire est estimé à près de 6 millions. En effet, aux interdits bancaires, aux personnes en situation de surendettement, il faut ajouter toutes celles et tous ceux et qui ont des difficultés d’usage de leur compte.

Ces difficultés sont liées par exemple à une mauvaise compréhension des crédits renouvelables, lesquels peuvent conduire au surendettement. Ainsi, 82 % des dossiers de surendettement déposés en 2010 contiennent des crédits renouvelables. Multiplication des frais d’incidents du fait d’une disponibilité financière faible, d’une baisse de revenus, etc., nous connaissons tous ces situations. Ces difficultés empêchent de mener une vie normale et se traduisent par un mal-être personnel, familial, social…

Pour autant, caractériser les personnes en situation de fragilité ou en cours de fragilisation ne saurait être efficace sans une analyse fine des pratiques bancaires. Quelle politique des banques en matière de frais d’incidents ? Telle ou telle banque va-t-elle être encline à échelonner les prélèvements sur compte pour permettre à un client de ne pas se trouver systématiquement en découvert ou plutôt s’abstenir, parce que les frais d’incidents lui rapportent ? Quelle politique des banques en matière d’accueil et de services aux personnes les moins dotées financièrement ? Telle ou telle banque va-t-elle proposer un crédit amortissable à taux modéré ou un crédit renouvelable au risque d’engager son client dans la spirale du surendettement ?

Pour favoriser l’inclusion bancaire, la transparence sur les pratiques bancaires en termes d’accès et d’usage est indispensable. Si une banque dégage des marges substantielles des frais d’incidents, c’est que, potentiellement, elle n’a pas mis en place des dispositifs susceptibles d’accompagner ses clients fragiles.

C’est pourquoi nous souhaitons que les établissements de crédit notifient chaque année les résultats dégagés par ces frais d’incidents et la proportion qu’ils représentent dans le chiffre d’affaires global. Cette donnée est essentielle à la mission d’évaluation confiée à l’observatoire.

L’amendement n° 246 vise à ce que ces données soient transmises à l'observatoire de l’inclusion bancaire, cependant que l’amendement de repli n° 247 tend à ce qu’elles le soient à la Banque de France.