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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17 bis B, amendement 148
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Le Gouvernement est lui aussi favorable à l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Rossignol, qui permet d’apporter des précisions utiles quant au contenu du rapport public de l’observatoire, en particulier la possibilité de valoriser les cas de bonnes ou de mauvaises pratiques de telle ou telle banque.
Par ailleurs, j’invite M. Desessard à retirer son amendement n° 249 au bénéfice de l’amendement n° 148 rectifié ter, qui permet d’obtenir le même résultat. Demander des informations nominatives alors qu’il existe plusieurs centaines d’établissements de crédit semble un peu disproportionné.
