Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 204, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la première année ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

La parole est à M. Éric Bocquet.