Intervention de Jean Desessard

« Les frais d’intervention ou la pratique de l’usure » : tel pourrait être le titre de mon intervention.

En effet, lorsqu’une banque autorise un paiement qui a pour conséquence un dépassement de découvert autorisé, le client débiteur se voit appliquer un intérêt sur ce dépassement et des frais d’intervention censés couvrir le coût relatif à la décision d’autoriser ce dépassement. Le découvert peut alors rapidement virer au cauchemar et coûter très cher.

Pour justifier la perception de ces frais, les établissements de crédit expliquent que la commission d’intervention correspond à l’examen du compte et de la situation financière du client par la banque, avant qu’elle décide d’accepter ou non le paiement de l’opération.

Mais le rapport entre le coût de traitement de ces opérations et le montant des commissions d’intervention perçues est de un à dix, d’autant que 75 % de ces commissions ne correspondent à aucune intervention dans la mesure où il s’agit de paiements par carte bancaire. Or, avec cette dernière, le paiement est garanti au commerçant. Il n’y a donc aucun rejet ni intervention. Le client est déjà taxé par des agios, et il n’y a pas lieu de payer une intervention qui n’existe pas.

En réalité, le découvert s’apparente à un véritable crédit avec des intérêts et un taux effectif global flirtant souvent avec le seuil de l’usure.

D’ailleurs, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a considéré, dans son arrêt du 5 février 2008, que « la rémunération d’une telle prestation » – à savoir les frais de forçage – « n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé… »

La Cour de cassation a donc jugé que les frais d’intervention devaient être compris dans le taux d’intérêt.

Par conséquent, au travers de cet amendement, nous demandons que les commissions d’intervention soient incluses dans le calcul du TEG, conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation.