Intervention de Pierre Moscovici

Pas du tout !

Plus sérieusement, je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 245.

Le calcul du taux effectif global est encadré par le droit communautaire, selon lequel tous les frais directs ou indirects sont liés à un prêt et sont inclus dans le TEG. Les frais de forçage, qui sont des frais prélevés chaque fois que la banque octroie un crédit supplémentaire, y sont déjà inclus.

C’est la raison pour laquelle cet amendement est satisfait, de même que les amendements n° 105 rectifié bis et 186 rectifié bis.

L’objet de l’amendement n° 245 incite pourtant à penser que ce sont les commissions d’intervention qui sont visées, mais celles-ci sont d’un autre ordre : elles rémunèrent l’analyse du compte par la banque, qui conduit soit à accepter le découvert, soit à le rejeter ; elles ne sont pas liées à l’opération de crédit et ne doivent donc pas être intégrées dans le TEG.

C’est d’ailleurs la position de la Cour de cassation, dont la jurisprudence est constante sur ce point : seuls doivent être pris en compte dans le TEG les frais qui forment un tout avec l’acte de prêt.

Enfin, nous avons sensiblement avancé, me semble-t-il, sur le sujet des commissions d’intervention, qui sont plafonnées par mois et par intervention pour tous, et encore davantage pour les populations les plus fragiles, grâce à l’amendement de M. Caffet.

Très franchement, cela me semble la meilleure façon de traiter ce sujet, en diminuant fortement la charge que les commissions d’intervention peuvent représenter pour les particuliers. Nous avons trouvé un équilibre.

Dans la mesure où ces propositions sont satisfaites et que notre attitude, sur cette question des commissions d’intervention, est déjà très progressiste, je m’en tiens là et sollicite le retrait de ces trois amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.