Intervention de Pierre Moscovici

Cet amendement prévoit d’obliger l’établissement de crédit à informer par écrit les entreprises auxquelles un crédit est refusé dans les quarante-huit heures après la décision de refus et, dans cet écrit, à spécifier à l’entreprise les dispositifs publics d’aides existants.

Je ne suis pas favorable à cette proposition.

L’accord ou non de la banque pour l’octroi d’un crédit intervient après un dialogue nourri entre l’établissement et son client. Il n’est pas nécessaire d’imposer, en outre, une information écrite dans un délai contraint par la loi.

Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, et j’avais alors formulé la même réponse. Il convient ici de lui donner la même suite.

S’agissant de l’information sur les dispositifs publics d’aides aux entreprises, je rappellerai que les organismes publics interviennent le plus souvent en cofinancement ou en garantie : ils n’ont pas vocation à se substituer aux banques mais peuvent inciter ces dernières à offrir des concours bancaires, comme le rappelle l’article 1er de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement que vous avez votée, aux termes duquel la BPI « favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient ».

Voilà pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.