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Intervention de Richard Yung
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 17 bis
Richard Yung, rapporteur :Le présent amendement tend à préciser que les données publiées par la Banque de France au sujet des crédits aux entreprises comprennent les découverts en compte.
La commission a jugé cet amendement intéressant et une telle information utile. Toutefois, avant de se prononcer, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
De fait, l’usage de ce type d’information pose problème, car la marge de découvert peut n’être utilisée qu’en partie.
