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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17 quater
Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il s’agit de garantir des informations supplémentaires concernant l’accès à la médiation.
Lors de l’audition de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, la commission des affaires économiques a pris pleinement conscience du caractère très intéressant du vaste travail accompli dans le cadre de la médiation du crédit. Malheureusement, l’information à destination des entreprises semble tout à fait insuffisante pour ce qui concerne l’existence même de cette médiation.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à assurer une information systématique au sujet des modalités d’accès à la médiation, qu’il s’agisse des services proposés par la médiatrice du crédit ou par les médiateurs des banques, lorsqu’une nouvelle convention de compte est conclue, pour des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.
