Intervention de Richard Yung

Le présent amendement tend à préciser que la convention de compte conclue entre un établissement de crédit et une petite entreprise comporte notamment les modalités d’accès à la médiation. La commission a considéré que cet amendement allait dans le bon sens.

L’article 17 quater du présent projet de loi rend obligatoire la signature d’une convention de compte pour la gestion des comptes bancaires des entrepreneurs individuels. Le présent amendement tend quant à lui à préciser que cette convention comprendra un chapitre consacré aux modalités d’accès à la médiation.

Parallèlement, cette disposition répond pour partie au souci exprimé par M. Delahaye via les amendements que nous venons d’examiner. Il suffit de garder en mémoire le très grand succès qu’a connu le travail du médiateur du crédit, dont la création remonte à quelques années seulement.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.