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Intervention de Richard Yung
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17 quinquies
Richard Yung, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir l’article 17 quinquies, qu’a supprimé la commission des finances du Sénat.
Introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’article 17 quinquies vise à rendre obligatoire la signature d’une convention pour tout concours bancaire. Or plusieurs représentants des entreprises comme du secteur bancaire nous ont alertés sur la rigidité que cette obligation imposerait aux relations d’affaires.
De fait, tout un volume d’affaires restent conclues par voie orale non formalisée entre les entrepreneurs et les représentants des agences bancaires locales : les uns et les autres entretiennent, de longue date, des relations de confiance.
Les montants considérés sont, naturellement, assez modestes : ce système n’est pas comparable au modèle texan, en vertu duquel il suffit de se toper dans la main pour conclure des contrats d’un montant de 10 millions de dollars ! Toutefois, il s’agit d’un usage établi et, à mon sens, d’une bonne pratique.
La commission craint que, en rigidifiant ce système, la législation ne décourage les banques d’accorder certains prêts aux PME. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
