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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 57
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 312-6-2. - Lorsque l’adhésion à un contrat d’assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d’information précisant les types de garanties proposées doit être remise au plus tard 15 jours avant l’envoi de l’offre par le prêteur. Le prêteur est tenu de préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est apportée au moyen d’un document contresigné par l’emprunteur. Un arrêté fixe le contenu de cette fiche et de ce document. »
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
