Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement tend à mettre en place une information claire de l’emprunteur quant à la liberté de choix dont il dispose pour souscrire une assurance-emprunteur. Cette information doit lui être fournie suffisamment tôt pour qu’il puisse mener à bien des recherches.

Or, si la rédaction adoptée par nos collègues députés constitue une avancée, il convient de préciser le moment de la remise de la fiche d’information et de prévoir que celle-ci sera formalisée par un document contresigné par l’emprunteur.

Il est extrêmement difficile pour l’emprunteur d’obtenir une preuve du refus de la banque, qui répond le plus souvent oralement et non par écrit.

En effet, la discussion sur l’assurance-emprunteur intervient en phase précontractuelle, alors que l’information légale sur la liberté de choix ne figure que dans l’offre de prêt, et donc postérieurement à la proposition effective du contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Une fois l’offre envoyée par la banque, il est trop tard, compte tenu des délais de signature chez le notaire, pour prospecter en vue d’obtenir de meilleures offres auprès d’autres assureurs.

Afin d’éviter cet écueil, cet amendement vise à mettre en place une information sur la liberté de choix en amont de l’émission de l’offre de prêt et en même temps que la communication par la banque de l’accord de principe sur l’octroi du prêt. De plus, il prévoit d’obliger le banquier prêteur à remettre la fiche standardisée d’information au candidat emprunteur.

Pour que le principe de liberté de choix de l’assurance-emprunteur consacré par la loi Lagarde soit effectif, il conviendrait de rendre obligatoire la délivrance du document, tout en accordant un délai minimum de quinze jours à l’emprunteur pour en prendre connaissance et rechercher, le cas échéant, une meilleure offre d’assurance.