Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 17, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
de manière très apparente
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
Voir dans le contexte