Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 253, présenté par MM. Desessard et Placé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

le prêteur peut émettre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une offre modifiée ou un avenant à l’offre initiale mentionnée au premier alinéa, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.

II. – Alinéas 24 à 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu’à la signature de l’offre définie à l’article L. 312-7 par l’emprunteur, » ;

c) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution et lui adresse l’offre modifiée ou l’avenant mentionnés à l’article précédent dans les six jours ouvrables suivant cette notification. »

III. – Alinéa 27

Supprimer les mots :

le cas échéant,

La parole est à M. Jean Desessard.