Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux sous-amendements présentés par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Le sous-amendement n° 284 est ainsi libellé :

Amendement n° 253

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou un avenant à l’offre initiale mentionnée au premier alinéa

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

l’offre modifiée ou l’avenant mentionnés

par les mots :

, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée

Le sous-amendement n° 285 est ainsi libellé :

Amendement n° 253, alinéas 12 et 13

Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 28

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 et

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux sous-amendements.