Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 56, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

1° Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de deux jours ouvrés

La parole est à M. Éric Bocquet.