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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 133
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan, Courteau, Dilain, Godefroy et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet avenant modifie l’offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 en soient prorogés ou ne courent à nouveau. » ;
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
