Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 133 rectifié porte exclusivement sur la question du délai Scrivener. Il prévoit que ce délai ne doit pas courir de nouveau à compter de l’émission de l’avenant. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois au sujet de ce dernier terme ; je l’ai employé parce qu’il avait été introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, la précision – « sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 en soient prorogés ou ne courent à nouveau » peut paraître technique, mais elle est vraiment essentielle.

Songez à l’emprunteur : avec un délai de onze jours au titre de la loi Scrivener – en réalité, dix plus le lendemain – et de trente jours pour la promesse, il ne lui reste guère de temps pour faire des comparaisons s’il a dû solliciter plusieurs banques et ne découvre qu’après avoir retenu l’une des offres de prêt que l’assurance qu’on lui demande de souscrire est coûteuse.

Il faut souligner que ce problème se pose de façon toute spéciale pour les jeunes couples d’une trentaine ou d’une quarantaine d’années. En général, la banque demande à chacun des deux de s’assurer lorsqu’ils veulent acheter conjointement un pavillon ou un autre logement. Or l’écart entre le prix moyen d’une assurance proposée par les banques et le prix des assurances les moins chères est comparable à la subvention versée aux acquéreurs dans le cadre du prêt à taux zéro, dont je vous rappelle qu’il coûte à l’État plusieurs milliards d’euros par an. C’est dire si cette affaire n’est pas secondaire !

Cela nous coûte des milliards d’euros, le prêt à taux zéro !

Mes chers collègues, nous laisserions le système bancaire, qui réalise 3 milliards d’euros de marges annuelles, capter les fonds versés par l’État pour encourager l’accession à la propriété des jeunes couples ? Car c’est un fait que ces couples sont les plus lourdement touchés, l’écart de prix étant moindre pour les acquéreurs de plus de soixante ans.

Si nous laissons le mécanisme de la loi Scrivener fonctionner sur la base de l’offre de prêt initiale et non sur celle de l’avenant, nous n’obtiendrons pas cette baisse des prix qui est indispensable pour favoriser l’accession à la propriété.