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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 19
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 19, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le prêteur informe l’emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la communication par l’emprunteur de l’autre contrat d’assurance. Toute décision de refus est motivée. » ;
II. – Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
