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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 33
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Dilain, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 26, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Toute décision d’acceptation ou de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance, l’avenant mentionné à l’article L. 312-8 est envoyé dans les six jours suivant cette notification, le cumul des deux délais ne pouvant excéder dix jours.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
