Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 106
Bariza Khiari, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan, Dilain et Vandierendonck.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés par cet article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par une prise en charge par le prêteur des cotisations d'assurance mentionnées dans l'offre de prêt.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 106.
