Intervention de Richard Yung

Cet amendement prévoit l’obligation pour le prêteur de notifier à l’emprunteur aussi bien sa décision d’acceptation que sa décision de refus, et ce dans un délai de huit jours. Il donne également au prêteur un délai maximal de six jours ouvrables pour adresser à l’emprunteur, en cas d’acceptation d’une assurance déléguée, une offre modifiée ou un avenant – nous reviendrons sur le problème posé par ce terme. Enfin, outre diverses précisions rédactionnelles, il prévoit que l’émission de l’offre modifiée ou de l’avenant ne proroge ni ne fait courir à nouveau les délais légaux.

Cet amendement améliore sensiblement le dispositif proposé en donnant à l’emprunteur de plus grandes possibilités de faire jouer la concurrence entre les assureurs. Les délais Scrivener ne courent pas de nouveau et le prêteur est obligé de sortir de l’ambiguïté dans des délais précis à chaque stade du processus. L’articulation des différents délais permet à l’emprunteur et au prêteur ainsi qu’à l’assureur extérieur de conclure leurs échanges en temps utile pour la réalisation de l’opération immobilière, ce à quoi il faut aussi veiller.

Au total, nous considérons que cette proposition rééquilibre convenablement les relations entre le prêteur et l’emprunteur.

La commission des finances n’a pas examiné le sous-amendement n° 284 présenté par M. Mohamed Soilihi au nom de la commission des lois, mais j’y suis favorable à titre personnel, car il me semble que les deux questions qu’il soulève méritent d’être posées. Il s’agit de ne plus employer la notion d’« avenant » et d’inclure l’émission d’une offre modifiée dans un même document.

S’agissant du sous-amendement n° 285, qui est de portée rédactionnelle, j’y suis également favorable.

Dans la mesure où la commission des finances est favorable à l’amendement n° 253, modifié par les sous-amendements n° 284 et 285, je demande le retrait des amendements n° 18, 55, 32 rectifié, 56, 133 rectifié, 19, 104, 130 rectifié bis, 106 et 131 rectifié, qui traitent du même problème des délais.