Intervention de Éric Bocquet

La libre concurrence peut être un facteur de réduction des prix et une source d’avantages comparatifs pour les usagers consommateurs.

Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, car l’emprunteur reste sous pression au moment de la recherche d’un crédit. Il existe actuellement un droit à résiliation issu de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt. Il conviendrait de l’encadrer, en protégeant l’emprunteur et en indiquant les éléments qu’il doit apporter en même temps que cette résiliation.

Cette faculté est pour autant essentielle, car elle permet à l’emprunteur de sortir de situations inacceptables. Un décret précisera notamment que l’emprunteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance et qu’il en informe simultanément le prêteur. L’emprunteur devra adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l’assurance en vigueur pour recueillir sa décision d’acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles définies par l’article L. 312-9 du code de la consommation.

C’est sous cette forme que nous pourrons envisager une tendance générale à la réduction du coût de l’assurance pour les emprunteurs et un respect plus évident de leurs droits.

À ceux qui craignent, ou craindraient, un risque de « nomadisme assurantiel », j’indique tout de même que les emprunteurs souscripteurs d’assurance ne sont pas tous forcément mécontents des contrats qu’ils ont signés et des prestations qui leur sont fournies. Il est donc plus que probable qu’une part importante des contrats ne seront pas, de toute manière, dénoncés. Il importe juste, à notre sens, d’offrir une faculté nouvelle à l’emprunteur. Libre à lui, ensuite, d’en faire usage.

Toujours est-il qu’il n’est aucunement anormal, de notre point de vue, que les contrats d’assurance-emprunteur soient également concernés par la péremption annuelle, comme, d’ailleurs, les autres contrats du même type.