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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 252
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 252, présenté par MM. Desessard et Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312–8, l’emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur.
« Toute clause de l’offre de prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l’ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d’équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
