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Intervention de Richard Yung
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18
Richard Yung, rapporteur :Les amendements identiques n° 30 rectifié de M. Dallier, 67 de M. Bocquet et 159 rectifié de Mme Dini visent à permettre à l’emprunteur de résilier son assurance en cours de prêt sans que la banque puisse s’y opposer, dès lors qu’un nouveau contrat, présentant des garanties équivalentes, a été souscrit.
La commission a considéré que ces amendements modifiaient de façon quasi rétroactive le cadre juridique de millions de contrats d’assurance…
