Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je remercie M. le ministre d’avoir pris en compte – presque par anticipation, même si, à l’Assemblée nationale, des débats ont déjà eu lieu sur ce sujet – la préoccupation de l’ensemble des parlementaires, que ce soit dans cet hémicycle ou au Palais-Bourbon, en diligentant une mission de réflexion sur l’assurance-emprunteur.

Cette mission devra aussi prendre probablement en compte les aspects juridiques de l’ensemble de ces questions. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu’un contrat d’assurance sur un crédit, particulièrement un crédit immobilier, puisqu’il s’agit principalement de cela, n’est pas de même nature qu’un contrat d’assurance pour l’habitation ou pour le véhicule automobile.

Ces contrats diffèrent pour deux raisons, comme j’ai pu le constater en examinant un certain nombre de décisions de justice qui portaient sur ces questions d’assurance-emprunteur.

La première de ces raisons tient à la durée du contrat. Un contrat d’assurance sur un prêt immobilier est à durée déterminée, contrairement à une assurance habitation, qui est à durée indéterminée.

La seconde raison, c’est l’existence, dans le contrat d’assurance sur un prêt immobilier, d’un élément sous-jacent, le prêt immobilier, qui est de nature contractuelle.