Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je ne suis pas très convaincu par tout ce que j’ai entendu.

Le problème de la rétroactivité a été évoqué. On pourrait très bien considérer que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats qui seront souscrits et non pas seulement à ceux qui sont en cours.

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