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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 18, amendement 58
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 58, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ... : Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire
« Art. L. .. . – I. - Pour l’application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
« II. – En cas de violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, le professionnel avertit, au plus tard sous 24 heures, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire d’une personne physique, le professionnel avertit également l’intéressé, au plus tard sous 24 heures.
« III. – Chaque professionnel tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
