Intervention de Pierre Moscovici

L’amendement vise à la généralisation de dispositifs d’authentification renforcés de type « 3D Secure » aux paiements par téléphone et en ligne.

Le raisonnement est le même que pour l’amendement précédent. Si la fraude sur les moyens de paiement est un réel problème, il faut rapprocher son ampleur du nombre considérable de transactions effectuées chaque jour et du développement du commerce en ligne.

La Banque de France et les services de l’État agissent, en France mais aussi auprès de nos partenaires européens, notamment dans le cadre du forum SecuRe Pay, pour promouvoir et faire appliquer les dispositifs de sécurisation élevée. L’évolution de la fraude est analysée et suivie par l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui promeut la généralisation des systèmes d’authentification renforcée auprès des commerçants en ligne. D'ailleurs, un colloque a été organisé en novembre dernier pour les sensibiliser à cette problématique.

Il ne me semble pas opportun de légiférer dans ce domaine, car la loi pourrait figer la situation alors que les évolutions techniques sont permanentes et très rapides. En vérité, il est préférable que la loi ne fixe pas un standard technique qui serait rapidement dépassé.

Du reste, l’amendement me paraît satisfait, eu égard tant à l’action menée aux échelons national et européen qu’au fait que le consommateur est d'ores et déjà protégé par des dispositions légales lui permettant notamment d’être remboursé en cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement.

Monsieur Bocquet, je vous invite donc à retirer votre amendement, même si je ne me fais pas d’illusion sur l’accueil que vous ferez à cette invitation !