Intervention de Richard Yung

Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Cet amendement tend à porter à cent vingt jours, au lieu de trente actuellement, le délai au terme duquel l’assureur peut suspendre les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur après avoir mis en demeure l’assuré de régler les primes impayées, dès lors que l’assuré bénéficie d’une décision établissant la recevabilité de son dossier de surendettement.

En outre, cet amendement vise à interdire la résiliation du contrat durant la période de suspension des voies d’exécution.

Cet amendement représente un véritable progrès pour les personnes surendettées, qui pourront ainsi conserver plus longtemps ou récupérer plus rapidement le bénéfice des garanties de leur contrat d’assurance emprunteur.

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