Intervention de Éric Bocquet

La question de la bancarisation de la population est clairement posée au travers de l’article 21, qui, pour l’heure, ne comporte que deux types de mesures, d’une portée réelle mais limitée.

Premièrement, il crée les conditions de la domiciliation d’un compte associée à celle des services sociaux ayant un lien ou un contact avec la personne privée de compte en banque. Nous nous retrouvons donc dans un cas de figure proche de celui de la domiciliation des allocataires du RSA, qui, lorsqu’ils sont privés de domicile fixe, peuvent faire adresser leur correspondance aux services sociaux travaillant auprès d’eux.

Deuxièmement, il tend à faire en sorte que les établissements bancaires refusant aux particuliers l’exercice du droit au compte prévu par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier soient mis en demeure de produire une attestation de rejet de la demande.

Pour notre part, ainsi que la discussion des précédents articles l’a montré, nous sommes partisans d’une avancée autrement plus significative de l’accès aux services bancaires, passant par la réécriture intégrale de l’article L. 312-1, de manière à transformer un droit au compte dont l’exercice demeure quasiment confidentiel – il permet une trentaine de milliers d’ouvertures de compte par an – en un véritable service bancaire universel, comme le Sénat le proposa jadis.

Autres temps, autres mœurs, nous dira-t-on. Pour autant, lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques – c’était en octobre 2000 –, des parlementaires de tous bords défendaient la création d’un service bancaire universel gratuit, offrant, entre autres prestations, le droit au compte, le droit à la détention et à l’utilisation de formules de paiement par chèque, le droit à l’émission au moins mensuelle de l’ensemble des opérations enregistrées sur relevé, le droit à l’usage d’un certain nombre de formules de virement et de prélèvement ou encore le droit à la détention d’une carte de retrait à débit immédiat.

Notre amendement, qui d'ailleurs s’inspire de la convention de compte et de la grille tarifaire des établissements les moins chers – la Banque postale, par exemple –, tend à instituer un dispositif certes un peu moins audacieux que le service universel, mais autrement plus pertinent que l’actuel et confidentiel droit au compte.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.