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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21, amendement 254
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 254, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
