Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend

par les mots :

, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les associations et fondations qui peuvent ainsi agir au nom et pour le compte du demandeur doivent remplir des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.