Intervention de Yannick Vaugrenard

Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

L’article 21 tend à faciliter l’exercice du droit au compte en permettant à une personne en difficulté bancaire de se faire représenter soit par le conseil général, soit par la caisse d’allocations familiales ou le centre communal d'action sociale. L’amendement vise à étendre cette possibilité de représentation aux associations accompagnant les personnes en difficulté ou défendant les consommateurs, car elles sont parfois les premières à être directement en contact avec les plus défavorisés.

C’est donc par souci d’efficacité et de réduction des délais que nous présentons cet amendement.

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