Intervention de Éric Bocquet

Toute personne physique résidant en France ou de nationalité française résidant hors de France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire afin de pouvoir accéder aux services bancaires de base.

Toutefois, les établissements de crédit n’assurent pas au droit au compte une publicité particulièrement intensive… De plus, le demandeur peut être confronté à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Il peut alors faire appel à la Banque de France : le dossier de demande de droit au compte doit être déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui être adressé par courrier. Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir sans délai le compte.

Or, dans la pratique, de nombreux établissements bancaires s’opposent à la mise en œuvre du droit au compte et la Banque de France ne dispose alors d’aucun moyen légal de coercition pour leur imposer l’ouverture du compte.

Il convient de noter que le dossier de demande de droit au compte déposé auprès de la Banque de France contient toutes les pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte : une demande écrite et signée de la personne concernée, un formulaire de demande d’intervention, une copie d’une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, une lettre de refus d’une banque précédemment sollicitée pour l’ouverture d’un compte.

Le projet de loi ne mentionne aucune condition de délai s’imposant à la banque pour fournir cette lettre de refus, ce qui revient à vider de toute portée réelle l’obligation légale qui serait faite aux banques de la remettre aux demandeurs auxquels elles auraient refusé l’ouverture d’un compte. Tout au plus est-il précisé – avec un humour probablement involontaire – qu’un modèle type de lettre de refus sera bientôt établi…

Ainsi, les établissements bancaires pourront continuer, sans grande crainte de sanction, à ne pas produire cette lettre de refus ou à la fournir au demandeur dans un délai laissé à leur libre appréciation, le plus souvent après que ce dernier se sera livré à de multiples démarches.

Pour mettre un terme à cette situation, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.