Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21, amendement 134
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d’État, sous réserve que le demandeur n’en bénéficie pas auprès d’un autre établissement de crédit. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Godefroy et Chastan, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
base
insérer le mot :
gratuits
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
