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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21, amendements 59 64 254 7
Pierre Moscovici, ministre :
Le Gouvernement, tout à fait en ligne avec la commission, demande le retrait des amendements n° 59 et 64 et donne un avis favorable aux amendements n° 254 et 7 rectifié.
