Intervention de Pierre Moscovici

Le sujet n’est bien sûr pas seulement technique. L’article 17 vise à répondre à une préoccupation essentielle du Gouvernement en organisant un plafonnement pour tous, par mois et par opération, des commissions d’intervention. L’adoption de l’amendement de M. Caffet a introduit un plafonnement spécifique, plus bas, pour les populations fragiles, ce qui me convient. Nous étions ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant en termes tant d’égalité que d’équité, me semble-t-il, mais cet équilibre a été bouleversé par l’adoption de l’amendement n° 169 rectifié bis tendant à inclure les frais de rejet dans le calcul du plafond. Cette modification du dispositif risque d’entraîner des effets pervers au détriment des consommateurs, en particulier des plus fragiles d’entre eux. Voilà pourquoi je demande une seconde délibération sur l’article 17.