Intervention de Claudine Lepage

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les Français établis dans la circonscription consulaire de Tananarive, plus particulièrement ceux qui sont rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l’état civil français.

Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l’état civil fixées par les lois malgaches. En effet, à l’occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.

Je peux parfaitement comprendre que les impératifs de vérification sur place par les autorités consulaires, quasi systématique, provoquent des délais de traitement plus importants, voire, en cas d’irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription. Toutefois, cette situation conduit de nombreux parents, dont la bonne foi est incontestable, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice. Ces familles sont prises au piège et les enfants, bien que Français, ne peuvent obtenir de documents français et, ainsi, voyager hors de Madagascar : il leur faut un visa pour se rendre en France, ce qui, au regard des difficultés et délais pour son obtention, peut entraîner une séparation forcée de la famille.

Le ministre des affaires étrangères m’a indiqué il y a quelques mois que la solution la plus satisfaisante pour les familles consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l’officier d’état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C’est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.

Cependant, cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés dont les parents n’ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications que cela aurait sur la transcription de l’acte de naissance malgache pour la reconnaissance de leur enfant.

Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d’enfants plus âgés, littéralement « pris au piège » ? Je souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer la naissance de leurs enfants à l’officier d’état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours suivant la survenue de cet événement.