Intervention de Marc Laménie

Je me permets à travers cette question d’attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’exercice du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, en cas de vente de terrains aux droits démembrés.

En effet, le décret n° 2012-363 du 14 mars 2012, inséré à l’article R. 143-9 du code rural, ordonne à la personne chargée de dresser un acte d’aliénation de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien rural de le déclarer préalablement à la SAFER.

Il résulte de cette obligation une contestation de plus en plus fréquente, par la SAFER, des promesses de vente de biens démembrés, notamment en cas de ventes concomitantes d’usufruit et de nue-propriété, qui sont suspectées d’être des cessions déguisées de pleine propriété.

Cette démarche est source d’incertitude pour les parties, d’allongement de la durée de traitement des dossiers et, surtout, d’un surplus de contentieux devant les juridictions.

Au vu de ces difficultés, je demande à M. le ministre de bien vouloir expliciter les finalités du décret, ce qui permettra aux SAFER de clarifier l’approche qu’elles peuvent avoir de ce type de cessions.