Intervention de Stéphane Le Foll

Monsieur le sénateur, vous me posez une question technique extrêmement précise sur le décret du 14 mars 2012, qui fait suite à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010.

Au-delà des problèmes juridiques qui peuvent se poser, ne perdons pas de vue l’objectif principal de cette disposition, qui vise à mesurer les changements de vocation des terres agricoles.

La loi de modernisation a visé à une meilleure analyse et à une meilleure maîtrise de la perte du foncier agricole, dénoncée de longue date au Sénat comme à l’Assemblée nationale : tous les dix ans, en effet, l’équivalent d’un département français est en effet « consommé » sur les terres agricoles.

Je reste attaché à cet objectif.

Sur le plan technique, afin que les SAFER puissent transmettre aux services de l’État les informations les plus exhaustives possible sur l’évolution du foncier agricole, le décret prévoit que les ventes séparées portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des biens seront déclarées aux SAFER, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Comme vous l’avez souligné, monsieur Laménie, en cas de contestations de ces déclarations, ce système peut fragiliser des contrats conclus entre personnes privées.

Toutefois, au-delà des perturbations que ces déclarations peuvent engendrer et qui ne remettent pas en cause les échanges pouvant intervenir, nous devons garder comme objectif principal – et j’affirme que le ministre de l’agriculture sera vigilant à cet égard dans la prochaine loi d’avenir – d’inverser la tendance actuelle à la consommation inconsidérée de l’espace agricole.

Nous avons besoin aujourd’hui de revenir à une politique de maîtrise du foncier et, surtout, d’éviter le gaspillage que l’on a connu durant de trop longues années.

Nous avons besoin de terres agricoles, et nous devons être vigilants. C’est la raison d’être de ce décret de mars 2012, qui me semble juste.

Cela ne nous empêche pas d’essayer d’améliorer les conditions d’échange des terres. Dans cette optique, n’hésitez pas, monsieur Laménie, à me faire remonter les problèmes que vous rencontrez sur le terrain. Mais l’objectif prioritaire du Gouvernement, qui fait suite à ce décret, est de limiter la consommation d’espace agricole. Je voulais ce matin le réaffirmer au Sénat.