Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la sénatrice, pour justifier la création du jour de carence, le précédent gouvernement avait avancé les arguments simples suivants : les fonctionnaires sont avantagés par rapport aux salariés du secteur privé soumis à trois jours de carence ; l’absentéisme est plus important dans le secteur public que dans le secteur privé ; il est nécessaire de restaurer l’équité entre salariés et agents publics. Comme vous l’avez rappelé en posant votre question, l’objectif sous-jacent était, en fait, de réaliser des économies budgétaires puisque ce sont les administrations elles-mêmes, et non l’assurance maladie, qui assurent le versement du traitement des fonctionnaires pendant leurs arrêts pour maladie de ces derniers.

Le Gouvernement a décidé d’abroger ce dispositif dans la prochaine loi de finances. En effet, un an après la création de celui-ci, un premier bilan a été établi ; il démontre, d’une part, que le jour de carence n’a pas les effets que l’ancien gouvernement escomptait et, d’autre part, que de nombreuses craintes n’étaient pas fondées.

Ainsi, en termes d’équité, 77 % des salariés du secteur privé qui appartiennent à de grands groupes ne sont pas soumis à un jour de carence car ils sont couverts par des systèmes de prévoyance ou par des conventions de branche ou d’entreprise, tout comme 47 % des salariés des toutes petites entreprises, pour les mêmes raisons. En revanche, le jour de carence dans la fonction publique a concerné 100 % des agents publics dès le premier jour de leur arrêt maladie. Afin de corriger une iniquité, on en crée en réalité une nouvelle, et non des moindres.

Ensuite, l’absentéisme a été décrit comme un phénomène majeur. Or selon les chiffres fournis – j’ai d’ailleurs attendu d’en disposer avant de soumettre une proposition à M. le Premier ministre –, la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1, 2 % à 1 % dans la fonction publique d’État, de 0, 8 % à 0, 7 % dans la fonction publique hospitalière, tandis qu’elle est restée stable dans la fonction publique territoriale. Ces données montrent que les « récupérations » de journées travaillées redoutées n’ont pas eu lieu.

En revanche, dans le même temps, on note une durée plus longue des arrêts pour maladie. Le salarié qui justifie son jour de carence en produisant un certificat médical a tendance à suivre les préconisations de son médecin et à prendre les trois ou quatre jours d’arrêt maladie que celui-ci lui conseille. Nous sommes donc perdants de ce point de vue.

Toutes choses égales par ailleurs, puisque la mesure a rapporté 60 millions d’euros à l’État, alors que son produit avait été évalué à 120 millions d’euros, j’ai proposé que soit supprimé le jour de carence.

Je rappelle également qu’un certain nombre de collectivités territoriales sont en train de négocier des systèmes de prévoyance supplémentaires, qui vont coûter fort cher.

Comment vérifier que chaque collectivité locale soit en accord avec la loi ? À l’heure actuelle, aucun dispositif ne le permet. Je rappelle le principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient donc à chaque citoyen ou à toute personne qui y a intérêt d’ester en justice en la matière.

Mais compte tenu de la grande difficulté à mettre en place le dispositif actuellement en vigueur, du coût qu’il représente pour les fonctions supports, notamment l’établissement de nouveaux logiciels de paye, je comprends qu’il ne soit pas forcément appliqué les prochains mois de son existence. Il revient à l’exécutif de chaque collectivité de décider ce qu’il doit faire.